Savez vous que...

Mieux vaut tard que jamais : les décrets d’application de la loi du 3 décembre 2008 ont été publiés le 31 mars au journal officiel, soit un jour avant l’ancien délai prévu pour le versement de la participation des entreprises clôturant leur bilan le 31/12/2008.

Modalités de versement immédiat de la participation et d’information des salariés
L’accord de participation, qui précise la date à laquelle les bénéficiaires sont présumés avoir été informés, doit prévoir d’informer les bénéficiaires sur les montants dont ils peuvent demander le versement et sur le délai dans lequel ils peuvent formuler leur demande.

A défaut de clause contractuelle, le bénéficiaire doit formuler sa demande dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la fiche de versement (transmise par courrier RAR ou remise contre récépissé). Si ce délai n’est pas respecté les sommes seront bloquées 5 ans. Jusqu’à la renégociation des accords de participation existants et au plus tard le 30 avril 2010 (dans un an), l’employeur peut fixer les modalités d’information après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, au titre de l’exercice clos depuis la loi du 3/12/2008. Les entreprises sont tenues de verser la participation avant le 1er jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice de calcul. En cas de retard, l’employeur devra verser, en même temps que le principal, un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP, soit 5,93% pour le semestre actuel. Par voie de conséquence, lorsque la participation bloquée doit être versée sur un plan d’épargne salarial, les entreprises doivent désormais effectuer ces versements avant le cinquième mois suivant la clôture de l’exercice de calcul, au lieu du quatrième précédemment.

Modalités du versement initial de l’entreprise dans le PERCO
L’entreprise peut effectuer un versement initial sur le PERCO bénéficiant à l’ensemble des adhérents, même en l’absence de versement de ces derniers. Son montant, qui peut être modulé dans les conditions prévues par le règlement, est plafonné à 1% du PASS, soit 334,08 euros en 2009, et entre dans le calcul du respect du plafond d’abondement du PERCO limité à 16% du PASS.