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Intéressement aux performances

• Cible concernée

Toutes les entreprises ayant au minimum un salarié, quelle que soit leur forme juridique, leur activité, leur résultat peuvent mettre en place un accord d’intéressement.
Condition à respecter : avoir satisfait aux obligations en matière de représentation du personnel.

L'accord peut être mis en place :

• au sein d’une entreprise ;
• au sein d’un ou plusieurs établissements de l’entreprise ;
• au sein d’un groupe ;
• au sein d’une Unité Economique et Social

• Les objectifs du dispositf d'intéressement

Premier dispositif créé par le Général de Gaulle en 1959, l’intéressement a pour principal objectif d’associer les salariés à l’amélioration des performances et résultats de l’entreprise. Ce mécanisme de rémunération collectif permet le versement de primes exonérées de charges sociales. Il s’agit d’un dispositif facultatif proposé par le chef d’entreprise, au contraire de la participation.

• Comment négocier l'intéressement

L’accord d’une durée de 3 ans, non reconductible automatiquement, est conclu le plus fréquemment :

• Soit suite à la ratification à la majorité des deux tiers des salariés du projet présenté par le chef d’entreprise ;
• Soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives
• Soit au sein du comité d’entreprise

Il est impératif de respecter les caractères légaux de l’intéressement : disponible, collectif, aléatoire, objectif, contractuel, formalités de dépôt à la DDTEFP.
Possibilité d’avenant chaque année pour s’adapter à une nouvelle situation : embauche ou licenciement, objectifs plus précis, changement de formule, ajouts ou suppression de critères

• Quand mettre en place l'accord d'intéressement

Le plus tôt possible après la création de l'entreprise.

Avant le début de l’exercice, pour un plein impact sur la motivation des salariés (12mois) …
… Ou après le début de l’exercice, pour mieux se préparer et avoir une meilleure visibilité sur le résultat final Pour conserver le bénéfice des exonérations et satisfaire au caractère aléatoire de l’intéressement, les accords doivent être conclus dans un certain délai :

Dates limites de conclusion de l'accord :

• avant le premier jour du 7ème mois suivant le début de l’exercice en cas de période de calcul annuelle
• avant le premier jour du 4ème mois suivant le début de la première période de calcul (accord semestriel)
• avant le premier jour du 3ème mois suivant le début de la première période de calcul (accord quadrimestiel)
• avant le terme de la première moitié de la première période de calcul (accord trimestriel)

IMPORTANT : pour ouvrir droit aux exonérations, l’accord devra être déposé dans les 15 jours de sa date de conclusion à la DDTEFP du lieu où il a été conclu.

• Les bénéficiaires de l'intéressement

Tous les salariés couverts par l’accord et remplissant la condition minimum d’ancienneté (de 0 à 3 mois d’ancienneté) peuvent en bénéficier, lorsque la formule de calcul le permet. Les intérimaires, sous-traitants et non-salariés n’en bénéficient pas. Depuis juillet 2005, la loi confiance et modernisation de l’économie prévoit l’extension de l’intéressement au chef d’entreprise, au conjoint collaborateur ou conjoint associé, dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins 1 salarié et au plus 100 salariés. Le caractère collectif de l’intéressement s’oppose à ce qu’une catégorie de salariés soit exclue du bénéfice de l’accord.

• Nos clients témoignent

« L’intéressement et le plan d’épargne d’entreprise représentent 2 avantages sociaux supplémentaires, pouvant représenter deux mois de salaire net : ça fait la différence pour motiver et fidéliser les salariés ainsi que pour recruter les professionnels qualifiés.  Quand 100% des salariés inscrits à l’effectif votent oui à un projet d’accord d’entreprise, c’est bon signe. Notre image sociale s’améliore donc et notre dossier d’intéressement, conçu par les spécialistes de CR&M Partners, nous a valu le commentaire suivant de la DDTEFP « On a jamais vu un accord aussi clair et bien fait par rapport à votre métier, êtes-vous d’accord pour qu’il soit présenté à notre école de formation interne ? »
M. B.