La réforme précipitée du crédit d'impôt sur l'intéressement intervenue fin 2010 posait un problème de sécurisation juridique aux entreprises utilisatrices de ce dispositif, ce qui a entraîné un rectificatif légal courant 2011 qui vient enfin d’être commenté dans une instruction fiscale publiée le 11 janvier dernier.
3 cas sont à distinguer :
1/ Entreprises de moins de 50 salariés : le nouveau dispositif de crédit d’impôt s’applique pour les primes dues au titre d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 en application d’accords conclus ou renouvelés à compter du 1/1/2011. Si un accord était en cours à la date du 1er janvier 2011 (accord conclu en 2010 pour les années 2010, 2011 et 2012 ou accord conclu en 2009), c’est donc l’ancien mécanisme de crédit d’impôt qui s’applique, la petite entreprise pouvant toutefois :
- demander à bénéficier du nouveau mode de calcul si celui-ci est plus favorable pour les primes de l’exercice 2010 versées en 2011 (par voie de réclamation contentieuse)
- opter pour le nouveau mécanisme de calcul pour les primes 2011 et 2012, le cas échéant.
Exemple (cas dans lequel l'application du nouveau dispositif est plus favorable) :
Une société A, qui emploie 40 salariés, a conclu un accord d’intéressement en 2010 pour les années 2010, 2011 et 2012 alors qu’un accord précédent avait été appliqué de 2007 à 2009 avec 5 000 € de versement chaque année.
Application de l'ancien dispositif :
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Année
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Montant des primes dues au titre de l’exercice
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Montant des primes dues au titre de l’accord précédent
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Montant du crédit d’impôt
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2010
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10 000 €
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5 000 €
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1 000 € (5 000 x 20%)
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2011
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11 000 €
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5 000 €
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1 200 € (6 000 x 20%)
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2012
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90 000 €
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5 000 €
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17 000 € (85 000 x 20%)
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Total
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19 200 €
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Application du nouveau dispositif à compter de 2011 :
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Année
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Montant des primes dues au titre de l’exercice
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Montant des primes dues au titre de l’accord précédent
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Montant des primes dues au titre de l’exercice antérieur
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Montant du crédit d’impôt
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2010
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10 000 €
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5 000 €
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5 000 €
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1 000 € (5 000 x 20%)
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2011
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11 000 €
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5 000 €
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10 000 €
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300 € (1 000 € x 30%)
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2012
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90 000 €
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5 000 €
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11 000 €
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23 700 € (79 000 € x 30%)
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Total
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25 000 €
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Pour l’année 2012, la société A peut demander à bénéficier du nouveau dispositif, qui lui est plus favorable.
2/ Entreprises de plus de 49 et moins de 250 salariés :L’ancien dispositif demeure applicable pour les primes dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés avant le 1er janvier 2011.
Les entreprises employant plus de 49 salariés et moins de 250 salariés qui concluent ou renouvellent des accords d’intéressement à compter du 1er janvier 2011 ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.
3/ Entreprises employant plus de 250 salariés : Les entreprises employant au moins 250 salariés ne sont plus éligibles au crédit d'impôt, s'agissant des primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Elles peuvent bénéficier de l'ancien dispositif de crédit d’impôt en vigueur avant la loi de finances pour 2011, à raison de primes dues au titre d’exercices ouverts avant le 1er janvier 2011.
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